Lumière pulsée : le Conseil d’Etat se prononce pour la fin du monopole médical
Publié par L'équipe MON ESSENTIEL BIEN-ETRE dans Actualités Le
14/11/2019 à 18:57
JEUDI 14 NOVEMBRE 2019
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Lumière pulsée : le Conseil d’Etat se prononce pour la fin du monopole médical
Alors que le gouvernement s’apprête à ajouter l’IPL aux techniques d’épilation autorisées hors des cabinets médicaux, le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une levée du monopole des médecins sur la lumière pulsée et le laser.
L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 vit ses dernières semaines. Se référant à la jurisprudence européenne, le Conseil d'État estime, dans une décision du 8 novembre, que réserver la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée aux médecins constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.
Tout en reconnaissant que cette pratique est susceptible de provoquer des effets indésirables - «même si elle n'a fait l'objet que d'études sur de courtes périodes», nuancent les magistrats, comme le soulignait un rapport de 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) –, la plus haute juridiction administrative ajoute qu’«il ne ressort pas des éléments versés au dossier que seul un médecin puisse manipuler, sans risque pour la santé» ce type d’appareillage.
source: Profession Bien-Être